CGV
Conditions Générales de Vente
Consultez mes conditions générales de vente pour la réalisation des services photographiques : prestations
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la photographe Camille de Mia dans la Lune I Photographie.
Mia dans la Lune I Photographie, se réserve le droit de modifier ceux-ci à tout moment.
ARTICLE 1
OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Mia dans la Lune I Photographie (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 831682711000013 – APE 7420Z – TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI
Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Siège social et adresse : Camille Boyer, 3 place de la croix du fief, 35400 Saint Malo I Ille-et-Vilaine
ARTICLE 2
DROIT A L’IMAGE & DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.1. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.
Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de la photographe. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos (facebook ou autres); en cas de publication par le client, la photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe. Le client s’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
2.2. Droit à l’image
Le client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.
Sauf avis contraire du client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.
Article 3
Déroulement de la séance
3.1 – Réservation de la séance
Après votre premier contact avec la photographe, pour une réservation définitive de votre séance photographique il faudra faire parvenir un chèque d’acompte (montant fixé en fonction de la prestation sélectionnée) ou le règlement total de la séance (pour les cartes cadeaux par exemple). Cela entraine l’entière adhésion aux présentes CGV. Vous disposez de 7 jours après validation de la date avec la Photographe pour faire parvenir votre règlement. Au-delà, la Photographe n’est plus dans l’obligation de déverser la date pour le Client.
3.2 – Acompte
L’acompte versé lors de la réservation de votre date est un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation sélectionnée. Il engage le Client de façon ferme pour la prestation et vaudra dès lors pour une réservation définitive. A défaut de réception du paiement d’acompte dans les 7 jours, la réservation client est annulée.
Le solde sera à régler le jour de la prestation par chèque (à l’ordre de Camille Boyer – Mia dans la Lune I Photographie), par virement, carte bancaire (sur demande) ou espèces.
Les séances payés comptant n’auront pas de réduction grâce à cette action.
Si le chèque est sans provision, le Client recevra un message de la part de la Photographe. Le Client disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces.
Tout retard de paiement (pour quelques raisons que ce soit) donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article
L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 30€ par facture pour le désagrément occasionné et la gestion supplémentaire.
3.3 – Paiement
Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Camille Boyer – Mia dans la Lune I Photographie), carte bancaire (sur demande uniquement) ou en espèce (en prévoyant l’appoint).
3.4 – Délai de rétractation
Lorsque le Client réserve une prestation auprès de la Photographe, il effectue une démarche personnelle. De ce fait, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. La somme engagée par le Client ne seront pas remboursé.
Lorsque le Client commande des produits étant considérés comme hautement personnalisés (tirages, poster, encadrements, …) aucune des sommes ne pourront être remboursée si la Photographe a déjà passé la commande auprès de ses fournisseurs.
3.5 – Report ou annulation
Dans le cas ou la Photographe ne peut honorer la prestation sélectionnée (le contrat), il sera proposé au Client dans la mesure des disponibilités une date de remplacement. Dans le cas où aucune date ne convienne, l’acompte sera remboursé intégralement au Client sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cas d’une demande de modification de la part du Client comme la date, l’heure ou le lieu, une demande devra être faite par courriel auprès de la Photographe 15 jours avant la date prévue de la séance. Sauf cas de force majeure. Tout report de séance devra avoir lieu dans les deux mois (obligatoirement) suivant la première date fixée. En cas de report, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non réalisation d’une prestation particularité : évènement saisonnier, lieu de prise de vue, météo et évènement météorologique, … .
Dans le cas de l’annulation de la prestation par le Client et conformément aux dispositions légale, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Cet acompte couvre les frais de préparations de la séance (échange, rendez-vous, repérage de lieux …) et le manque à gagner d’une prestation perdue et non remplaçable.
3.6 – Force majeure et conditions climatiques
Est considéré comme force majeures un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.
Dans le cas de conditions climatiques défavorables, la Photographie ne pourra être tenue pour responsable de la non réalisation ou abréviation de la prestation programmée si celle-ci doit être réalisée en extérieur ou que l’accès au domicile du Client soit difficile voir impossible. Dans ces cas là, le contrat/la prestation ne pourra être annulé et aucune remboursement même partiel ne pourra avoir lieu.
3.7 – Déroulement d’une séance
Le Jour J de la prestation, le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé. En cas de quelques minutes de retard, le client s’engage à prévenir la Photographe. Au-delà de 30 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. Tout retard sera amputé sur le temps de la prestation prévu au contrat (afin de ne pas pénaliser les clients suivant).
Le client sengage à faciliter le travail de la Photographe durant tout le temps de la préparation de la prestation et durant la prestation. Si vous souhaitez réaliser des photographies « backstage » de la séance, vous devez d’abord en parler avec la Photographe afin de ne pas gêner le déroulement de la prestation.
La photographe ne peut pas être tenue responsable d’une qualité moindre du rendu des photographies en cas de non coopération ou peu de coopération d’un ou des participants de la prestation.
3.8 – Problème technique et/ou accident
Durant les prestations/séances, il peut y avoir un problème technique de matériel ou un accident venant empêcher la Photographe de réaliser le travail demande par la prestation. L’intégralité du montant de la prestation versée par le Client sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client peut aussi opter pour un report de séance à une date ultérieure (dans ce cas, la somme versée – acompte – ne sera pas remboursé).
Après chaque prestation/séance, la Photographe effectue une sauvegarde des fichiers numériques. De manière exceptionnel, et malgré tous les soins apportés lors de la séance ou de la sauvegarde (accident, destruction, soucis informatique, corruption) que les fichiers numériques soient inexploitables. Dans ce cas préci et pour palier cet évènement indépendant de sa volonté, la Photographe vous offrira la possibilité de refaire la prestation. En cas de refus de la part du Client, celui-ci ne pourras prétendre à aucun remboursement de ce qu’il a versé, sans aucun dédommagement.
3.9 – Tarifs spécificités
Les tarifs indiqués sur votre devis comprennent des frais de déplacement dans une zone de 20km autour de la ville de Saint Malo. Au-delà de cette zone, la Photographe peut se déplacer sur le lieu de prise de vue ou à domicile en facturant 0,40cts par kilomètre supplémentaire et si besoin des frais de nuité.
Article 4
Style photographique
4.1 – Style photographique
Le Client et sa famille, s’il y a lieu, reconnaisse avoir pris connaissance du travail photographique de la Photographe à travers son book. Ils contactent donc la Photographe pour une prestation dont ils connaissent le style photographique.
Le Client doit avoir à l’esprit que le style photographique peut évoluer au fil du travail et des formations que la Photographe réalise. Il est donc en constante évolution. La prestation réservée par le client est un travail artistique, chaque prestation est donc unique.
Toutes les capacités techniques et artistiques de la Photographe seront utilisés dans la réalisation de la prestation du Client. Toutes ces capacités seront en cohérences avec la visions artistique de la Photographe. Le client accepte que la vision de la Photographe ne soit pas la sienne.
La Photographe donnera au Client des informations utiles au bon déroulement et rendu de la prestation avant que celle-ci ne soit réaliser. Il est à la charge du Client de bien suivre ou répondre aux informations données surtout pour la réalisation des prestations à domicile. La photographe travaille essentiellement en lumière naturelle. La qualité des photographies déprendra du respects de ces informations et de réponses du Client. Il ne pourra être reproché à la Photographe la qualité des photographies si les conditions ne sont pas réunies.
Le Client reconnais que la prestation réservée est un travail artistique et par conséquent les photographies ne peuvent pas faire l’objet d’un rejet en fonction de goût, de visions ou pensées esthétiques de chaque Client.
4.2 – Post-traitement
De même que la prise de vue (organisation, disposition des participants, lieu, cadrage, …) est une vision artistique développée par la Photographe, le post-traitement en fait aussi partit. Le post-traitement permet au photographe d’assurer un ensemble cohérent dans son travail et son univers artistique.
Seuls les fichiers numériques traités seront mis à disposition sur la galerie privée du Client. En aucun cas la Photographe ne cédera les fichiers bruts (.raw) non traités de la prestation. Le client ne pourra pas en exiger la cession. Les fichiers bruts non utilisés seront détruits.
Les fichiers numériques délivrés sur la galerie numérique privée seront livrés au format .jpeg, ils seront conservés pendant un délai de 4 années par la Photographe (en dehors de toute catastrophe indépendante de la photographe : crash informatique, inondation, casse, incendie, …)
La Photographe vous conseille de télécharger vos photographies et de les sauvegarder sur 2 éléments distincts. Un dossier sur votre ordinateur par exemple et un autre sur une clé USB ou carte mémoire que vous conservez dans un autre lieu.
4.3 – Retouche
La retouche photographique réalisée par la Photographe reste un embellissement. Elle reste aussi dans le domaine de la vision artistique de la Photographe.
Si malgré tout le Client souhaite un nouveau traitement sur une photo – s’entend un embellissement et pas une modification d’élément de la photographie – , le fichier sera repris avec une facturation supplémentaire à charge du client (cf. fiche des prix en cours au moment de la demande). Le Client précisera au maximum par courriel son attente, seules les demandes écrites seront prises en compte.
Article 5
Commande de travaux photographiques
5.1 – Commande de travaux photographiques avec les photos livrées via un prestataire extérieur à la Photographe.
Dans le cas ou le client souhaite imprimer lui-meme ses produits photographiques en utilisant les fichiers numériques HD fournis par la Photographe ; celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat final obtenu par un prestataire extérieur.
La Photographe ne peut garantir le résultat que par des tirages qu’elle effectue elle-même via ses prestataires de confiance et par lesquels elle effectuera un contrôle qualité avant de livrer les produits au Client.
A NOTER :
La photographe retouche les photographies sur un écran calibré pour avoir les bonnes couleurs (réalité) et concordance des couleurs avec l’imprimeur. Vous pouvez en fonction du support sur lequel vous regardez les photographies, remarquer de légères différences de couleurs. La Photographie ne peut pas être tenue pour responsable de ces effets.
Chez certains imprimeurs les photographies noir et blanc peuvent tirer légèrement sur le vert.
N’appliquez aucun filtre ou correction automatique à vos photographies. Ces manipulations engendre des modifications, la photographie n’aura plus rien à voir avec la photographie d’origine.
5.2 – Galerie en ligne
Les photographies HD de la prestation seront hébergées sur une galerie en ligne hébergée en France, Lumys. Son accès est sécurisé par un mot de passe.
Lors de la publication de la galerie le Client va recevoir un courriel avec les codes d’accès. Ces codes sont propres au Client, ils ne doivent pas être communiquez à des tiers. Si le Client souhaite donner accès à la galerie à des tiers, il doit contacter la Photographe par courriel en lui transmettant les coordonnées courriel de la personne.
Le Client et les tiers invités à consulter la galerie peuvent passer commande de tirages et objets photographiques via la galerie. La Photographe se décharge de toutes responsabilités du rendu d’impression et de livraison de ce prestataire.
Votre galerie restera active durant 5 mois après sa mise en ligne. Pensez à sauvegarder vos photographies sur deux supports distincts.
5.3 – Commande
Si vous souhaitez commander des objets photographiques à partir des clichés réaliser durant la prestation, la Photographe tient à votre disposition un document PDF présentant tous les supports disponibles. Un bon de commande sera à votre disposition.
Une fois le bon complété et renvoyé à votre photographe, le paiement de la commande sera demandé même temps (chèque à l’ordre de Camille Boyer – Mia dans la Lune I Photographie), virement ou espèces (appoint demandé).
Les albums photographiques – les prix comprennent la sélection photographique, la mise en page réalisée par la Photographe & l’impression. Une fois la mise en page réalisée, le Client dispose d’une consultation du résultat et d’une modification. Si à réception, le Client constate un défaut dans l’impression, la couverture (pas la sélection photo, disposition,…) il devra en avertir dans les 72H la Photographe.
Lors du passage de la commande, la Photographe vous indiquera le délai d’attente avant la livraison de vos objets & tirages. Généralement le délai de livraison oscille entre 2 et 8 semaines, voir plus sur les périodes de forte affluence comme Noël, Saint Valentin, … . En cas de retard de la part d’un des fournisseurs, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable et aucune compensation ne pourra lui être demandé, quelle qu’elle soit.
Pour ce type de commande, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer étant donné la qualité de « produits personnalisés » conformément à l’article 121-20-2
LIVRAISON
Le Client dispose de deux possibilités quant à la livraison de ses produits :
La remise en main propre lors d’une rencontre avec la Photographe. Attention, si livraison à domicile des frais de livraisons seront facturés.
L’envoi des produits par courrier ou colis seront facturés au client. Seule l’envoie avec signature seront possibles.
5.4 – Conditions de paiement
Pour toute commande, le Client s’engage à régler la totalité de la facture lorsqu’il fait parvenir le bon de commande.
Les moyens de paiement sont les suivants : espèces en prévoyant l’appoint, virement (prévoyez le délai de validation du RIB dans votre délai de commande) et chèque.
Tout retard dans le paiement de la facture entrainera un retard dans la prise de commande. Aucune commande ne sera pris en compte sans paiement effectué.
Si le Client a déjà réalisé une commande sans avoir payé (engageant une annulation de commande), le service de commande de produits pourra lui être refusé.
5.5 – Les prix
Les prix des produits photographiques sont ceux valables à la date de la commande et indiqués dans le document PDF envoyé au Client.
Tous les prix s’entendent en TTC.
Seuls les frais de port lors de l’envoie des produits au client peuvent varier en fonction de la taille et du poids du colis.
La grille des prix des prestations et produits peut-être modifiés sans préavis ni indemnité par la Photographe.
5.6. Les bons cadeaux
Le Client peut avoir réceptionné une carte cadeau ou en offrir une.
Cette carte est nominative et ne pourra pas être cédée à un tiers. Le Client dispose de trois mois pour réaliser pour réaliser la prestation indiquée sur la carte. Une fois la date de validité dépassée, le Client ne pourra pas demander à réaliser la prestation.
Le Client détenteur de la carte cadeau ne pourra pas demander l’échange/remboursement de la somme représenté par la carte cadeau. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les cartes cadeaux peuvent être envoyées à l’acheteur ou à celui qui doit recevoir la carte. Elles sont envoyées dans un délai de 72 heures après la réception du règlement.
5.7 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.
Article 6
Loi applicable
Toutes les prestations proposées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Les différentes parties engagées par le contrat devront, avant toute action judiciaire soumettre le différent qui les oppose à un médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Toute contestations sur les prestations réalisées par la Photographe ou de l’application des Conditions Générales de Ventes (CGV), il sera fait appel au tribunal de Saint Malo afin de clore le litige.